1970022403
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1970022403 24 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 septembre 1969 pris pour l'exécution de l'article 53 des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970022403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970022403 24 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 septembre 1969 pris pour l'exécution de l'article 53 des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964
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24 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 septembre 1969 pris pour l'exécution de l'article 53 des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964
Publication: 26 mars 1970
Numéro: 1970022403
page: 2961
Dossier numéro: 1970-02-24/