1970022401
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1970022401 24 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant à nouveau les dates pour lesquelles les projets de budget des organismes d'intérêt public doivent être établis et réglant leur transmission aux autorités compétentes
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970022401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970022401 24 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant à nouveau les dates pour lesquelles les projets de budget des organismes d'intérêt public doivent être établis et réglant leur transmission aux autorités compétentes
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24 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant à nouveau les dates pour lesquelles les projets de budget des organismes d'intérêt public doivent être établis et réglant leur transmission aux autorités compétentes
Publication: 7 mars 1970
Numéro: 1970022401
page: 2175
Dossier numéro: 1970-02-24/