1970022019
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1970022019 20 FEVRIER 1970. - LOI réglant l'enseignement dans les homes pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970022019 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970022019 20 FEVRIER 1970. - LOI réglant l'enseignement dans les homes pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe
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20 FEVRIER 1970. - LOI réglant l'enseignement dans les homes pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe
Publication: 18 juin 1970
Numéro: 1970022019
page: 6500
Dossier numéro: 1970-02-20/