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1970022011 BE

1970022011 20 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970022011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970022011 20 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

20 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Publication: 24 mars 1970

Numéro: 1970022011

page: 2854

Dossier numéro: 1970-02-20/

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