1970022010
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1970022010 20 FEVRIER 1970. - Arrêté royal relatif au paiement des pensions de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge et des travailleurs salariés aux ressortissants des Etats-Unis d'Amérique
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970022010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970022010 20 FEVRIER 1970. - Arrêté royal relatif au paiement des pensions de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge et des travailleurs salariés aux ressortissants des Etats-Unis d'Amérique
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20 FEVRIER 1970. - Arrêté royal relatif au paiement des pensions de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge et des travailleurs salariés aux ressortissants des Etats-Unis d'Amérique
Publication: 21 mars 1970
Numéro: 1970022010
page: 88888
Dossier numéro: 1970-02-20/