1970022009
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1970022009 20 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1967 portant fixation et unification de la réglementation relative à diverses indemnités et allocations propres au personnel de la gendarmerie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970022009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970022009 20 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1967 portant fixation et unification de la réglementation relative à diverses indemnités et allocations propres au personnel de la gendarmerie
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20 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1967 portant fixation et unification de la réglementation relative à diverses indemnités et allocations propres au personnel de la gendarmerie
Publication: 20 mars 1970
Numéro: 1970022009
page: 88888
Dossier numéro: 1970-02-20/