Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1970022004 BE

1970022004 20 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant les taux uniques des allocations, des pensions et des indemnités visés par l'article 4 de la loi du 6 février 1970 majorant les taux de pensions et modifiant certaines dispositions des lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970022004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970022004 20 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant les taux uniques des allocations, des pensions et des indemnités visés par l'article 4 de la loi du 6 février 1970 majorant les taux de pensions et modifiant certaines dispositions des lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit Ouvrir la source officielle

20 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant les taux uniques des allocations, des pensions et des indemnités visés par l'article 4 de la loi du 6 février 1970 majorant les taux de pensions et modifiant certaines dispositions des lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit

Publication: 5 mars 1970

Numéro: 1970022004

page: 2109

Dossier numéro: 1970-02-20/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →