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1970021901 BE

1970021901 19 FEVRIER 1970. - Arrêté royal portant fixation du cadre temporaire de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970021901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 FEVRIER 1970. - Arrêté royal portant fixation du cadre temporaire de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

Publication: 6 mars 1970

Numéro: 1970021901

page: 88888

Dossier numéro: 1970-02-19/

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