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1970021803 BE

1970021803 18 FEVRIER 1970. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970021803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970021803 18 FEVRIER 1970. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1970 Ouvrir la source officielle

18 FEVRIER 1970. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1970

Publication: 19 mars 1970

Numéro: 1970021803

page: 88888

Dossier numéro: 1970-02-18/

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