1970021801
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1970021801 18 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire 1970
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970021801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970021801 18 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire 1970
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18 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire 1970
Publication: 5 mars 1970
Numéro: 1970021801
page: 88888
Dossier numéro: 1970-02-18/