1970021619
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1970021619 16 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1969 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j, et l des statuts du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970021619 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970021619 16 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1969 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j, et l des statuts du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "
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16 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1969 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j, et l des statuts du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "
Publication: 16 mai 1970
Numéro: 1970021619
page: 88888
Dossier numéro: 1970-02-16/