Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1970021615 BE

1970021615 16 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1963 fixant les limites territoriales des brigades de gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970021615 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970021615 16 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1963 fixant les limites territoriales des brigades de gendarmerie Ouvrir la source officielle

16 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1963 fixant les limites territoriales des brigades de gendarmerie

Publication: 18 avril 1970

Numéro: 1970021615

page: 88888

Dossier numéro: 1970-02-16/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →