1970021401 14 FEVRIER 1970. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de l'article 186, alinéas 2 à 4 du Code judiciaire et de la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail.

Entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail.

Entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge l'article 186, alinéas 2, 3 et 4 du Code judiciaire, tel que cet article a été modifié par la loi du 7 juillet 1969 précitée.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, notamment l'article 5;

Vu la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, notamment l'article 3;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

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