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1970021302 BE

1970021302 13 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970021302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance

Publication: 27 février 1970

Numéro: 1970021302

page: 1956

Dossier numéro: 1970-02-13/

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