1970021301 13 FEVRIER 1970. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de dispositions du Code judiciaire et de certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire modifiée par la loi du 22 décembre 1969.

Entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge les articles 189, 190, 191, 193, 197, 207, 209, 215 et 287 du Code judiciaire en tant que ces articles ont trait aux conditions de nomination des magistrats des cours et tribunaux du travail.

Entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge l'article 32 modifié par la loi du 22 décembre 1969, les articles 33, 34, 35, l'article 35bis y inséré par la loi du 22 décembre 1969, l'article 36 et l'article 36bis y inséré par la loi du 22 décembre 1969, des dispositions transitoires qui composent l'article 4 de la loi du 10 octobre 1967, contenant le Code judiciaire.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire modifiée par la loi du 22 décembre 1969, notamment l'article 5;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,