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1970021201 BE

1970021201 12 FEVRIER 1970. - Arrêté royal: a) relatif à la durée du travail de certains travailleurs occupés par la Société nationale des Chemins de Fer belges; b) rendant obligatoire la décision du 8 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale de la Société nationale des Chemins de Fer belges concernant la protection de la rémunération des travailleurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2026 et mise à jour au 02-07-2026)

10 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (10)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

Texte législatif (10 Articles)

BE Justel 1970021201
Art. 10 1970021201 12 FEVRIER 1970. - Arrêté royal: a) relatif à la durée du travail de certains travailleurs occupés par la Société nationale des Chemins de Fer belges; b) rendant obligatoire la décision du 8 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale de la Société nationale des Chemins de Fer belges concernant la protection de la rémunération des travailleurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2026 et mise à jour au 02-07-2026) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par AR 2026-06-17/07 , art. 5, 002; En vigueur : 12-07-2026>

Art. N.

<Abrogé par AR 2026-06-17/07 , art. 5, 002; En vigueur : 12-07-2026>

Préambule

I. Vu la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale, notamment les articles 2, 2°, 4, alinéa 3, 1° et 3°, 8, alinéa 2 et 13, 1°;

Vu l'avis et, en ce qui concerne l'exécution de l'article 4, alinéa 3, 1° et 3°, vu la demande de la Commission paritaire nationale de la Société nationale des Chemins de Fer belges;

.....

II. Vu la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, notamment l'article 9, alinéa 5;

Vu la demande de la Commission paritaire nationale de la Société nationale des Chemins de Fer belges, requérant la force obligatoire pour la décision du 8 janvier 1969 concernant la protection de la rémunération de certains travailleurs;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Ministre des Communications.

.....

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 17-06-2026 publié le 02-07-2026

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