1970021118
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1970021118 11 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant le rattachement à l'indice des prix à la consommation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui ressortissent à la même commission
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970021118 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970021118 11 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant le rattachement à l'indice des prix à la consommation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui ressortissent à la même commission
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11 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant le rattachement à l'indice des prix à la consommation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui ressortissent à la même commission
Publication: 15 avril 1970
Numéro: 1970021118
page: 88888
Dossier numéro: 1970-02-11/