1970021115
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1970021115 11 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1969 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant les statuts du Fonds de formation professionnelle de la construction
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970021115 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970021115 11 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1969 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant les statuts du Fonds de formation professionnelle de la construction
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11 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1969 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant les statuts du Fonds de formation professionnelle de la construction
Publication: 25 mars 1970
Numéro: 1970021115
page: 88888
Dossier numéro: 1970-02-11/