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1970021113 BE

1970021113 11 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970021113 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970021113 11 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employées Ouvrir la source officielle

11 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employées

Publication: 21 mars 1970

Numéro: 1970021113

page: 88888

Dossier numéro: 1970-02-11/

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