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1970021111 BE

1970021111 11 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux relative à la réduction de la durée du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970021111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970021111 11 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux relative à la réduction de la durée du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire Ouvrir la source officielle

11 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux relative à la réduction de la durée du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

Publication: 17 mars 1970

Numéro: 1970021111

page: 88888

Dossier numéro: 1970-02-11/

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