1970021109
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1970021109 11 FEVRIER 1970. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1969 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1968 et antérieures
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970021109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970021109 11 FEVRIER 1970. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1969 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1968 et antérieures
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11 FEVRIER 1970. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1969 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1968 et antérieures
Publication: 10 mars 1970
Numéro: 1970021109
page: 88888
Dossier numéro: 1970-02-11/
Erratum : Publication du 3 avril 1970, ERRATUM