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1970021106 BE

1970021106 11 FEVRIER 1970. - Loi modifiant les articles 3 et 11 de la loi du 16 mars 1964 relative au Fonds des communes et l'article 3 de la loi du 17 mars 1965 relative au Fonds des provinces

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970021106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970021106 11 FEVRIER 1970. - Loi modifiant les articles 3 et 11 de la loi du 16 mars 1964 relative au Fonds des communes et l'article 3 de la loi du 17 mars 1965 relative au Fonds des provinces Ouvrir la source officielle

11 FEVRIER 1970. - Loi modifiant les articles 3 et 11 de la loi du 16 mars 1964 relative au Fonds des communes et l'article 3 de la loi du 17 mars 1965 relative au Fonds des provinces

Publication: 4 mars 1970

Numéro: 1970021106

page: 2079

Dossier numéro: 1970-02-11/

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