Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1970021105 BE

1970021105 11 FEVRIER 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1969 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime relative au paiement des jours fériés coincidant avec un jour de repos, autre que le dimanche

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970021105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970021105 11 FEVRIER 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1969 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime relative au paiement des jours fériés coincidant avec un jour de repos, autre que le dimanche Ouvrir la source officielle

11 FEVRIER 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1969 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime relative au paiement des jours fériés coincidant avec un jour de repos, autre que le dimanche

Publication: 3 mars 1970

Numéro: 1970021105

page: 88888

Dossier numéro: 1970-02-11/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →