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1970021101 BE

1970021101 11 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 18212 du 23 août 1967 relatif à la composition de la Commission permanente des Jurys linguistiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970021101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

11 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 18212 du 23 août 1967 relatif à la composition de la Commission permanente des Jurys linguistiques

Publication: 20 février 1970

Numéro: 1970021101

page: 88888

Dossier numéro: 1970-02-11/

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