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1970021011 BE

1970021011 10 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 (dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970021011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 (dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires)

Publication: 25 mars 1970

Numéro: 1970021011

page: 88888

Dossier numéro: 1970-02-10/

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