1970021007
BE
BE
1970021007 10 FEVRIER 1970. - Loi prorogeant la loi du 6 juillet 1953 relative aux taxes communales sur les " maisons de logement " ou " taxes de séjour "
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970021007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970021007 10 FEVRIER 1970. - Loi prorogeant la loi du 6 juillet 1953 relative aux taxes communales sur les " maisons de logement " ou " taxes de séjour "
Ouvrir la source officielle
10 FEVRIER 1970. - Loi prorogeant la loi du 6 juillet 1953 relative aux taxes communales sur les " maisons de logement " ou " taxes de séjour "
Publication: 4 mars 1970
Numéro: 1970021007
page: 88888
Dossier numéro: 1970-02-10/