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1970021002 BE

1970021002 10 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel fixant le cadre des employées et des messagers du parquet de la Cour de cassation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970021002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel fixant le cadre des employées et des messagers du parquet de la Cour de cassation

Publication: 14 février 1970

Numéro: 1970021002

page: 88888

Dossier numéro: 1970-02-10/

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