Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1970020903 BE

1970020903 9 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel déterminant les dépenses soumises à autorisation ou avis préalable, par application des articles 50, 51 et 62 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970020903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970020903 9 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel déterminant les dépenses soumises à autorisation ou avis préalable, par application des articles 50, 51 et 62 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive Ouvrir la source officielle

9 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel déterminant les dépenses soumises à autorisation ou avis préalable, par application des articles 50, 51 et 62 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive

Publication: 21 avril 1970

Numéro: 1970020903

page: 4019

Dossier numéro: 1970-02-09/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →