1970020650
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1970020650 6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant le barème des honoraires des experts étrangers à l'administration auxquels le directeur général de la reconstruction peut avoir recours en vue du contrôle des demandes d'intervention en matière de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
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BE Justel 1970020650 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970020650 6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant le barème des honoraires des experts étrangers à l'administration auxquels le directeur général de la reconstruction peut avoir recours en vue du contrôle des demandes d'intervention en matière de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
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6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant le barème des honoraires des experts étrangers à l'administration auxquels le directeur général de la reconstruction peut avoir recours en vue du contrôle des demandes d'intervention en matière de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
Publication: 24 février 1970
Numéro: 1970020650
page: 1819
Dossier numéro: 1970-02-06/