1970020632
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1970020632 6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale pour l'enseignement maritime subventionné, relative au statut de stabilité et statut disciplinaire du personnel laïc subventionné enseignant et administratif, des établissements d'enseignement maritime libre subventionné
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970020632 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970020632 6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale pour l'enseignement maritime subventionné, relative au statut de stabilité et statut disciplinaire du personnel laïc subventionné enseignant et administratif, des établissements d'enseignement maritime libre subventionné
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6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale pour l'enseignement maritime subventionné, relative au statut de stabilité et statut disciplinaire du personnel laïc subventionné enseignant et administratif, des établissements d'enseignement maritime libre subventionné
Publication: 14 mai 1970
Numéro: 1970020632
page: 88888
Dossier numéro: 1970-02-06/