1970020631
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1970020631 6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage relative au maintien du salaire normal des ouvriers et ouvrières pour certaines journées d'absence, à l'occasion d'évènements particuliers
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970020631 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970020631 6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage relative au maintien du salaire normal des ouvriers et ouvrières pour certaines journées d'absence, à l'occasion d'évènements particuliers
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6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage relative au maintien du salaire normal des ouvriers et ouvrières pour certaines journées d'absence, à l'occasion d'évènements particuliers
Publication: 13 mai 1970
Numéro: 1970020631
page: 88888
Dossier numéro: 1970-02-06/