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1970020627 BE

1970020627 6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1968 (dépenses ordinaires)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970020627 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970020627 6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1968 (dépenses ordinaires) Ouvrir la source officielle

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1968 (dépenses ordinaires)

Publication: 8 avril 1970

Numéro: 1970020627

page: 88888

Dossier numéro: 1970-02-06/

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