1970020626
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1970020626 6 FEVRIER 1970. - Loi modifiant la loi du 7 février 1961 concernant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970020626 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970020626 6 FEVRIER 1970. - Loi modifiant la loi du 7 février 1961 concernant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés
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6 FEVRIER 1970. - Loi modifiant la loi du 7 février 1961 concernant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés
Publication: 8 avril 1970
Numéro: 1970020626
page: 3431
Dossier numéro: 1970-02-06/