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1970020625 BE

1970020625 6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1961 relatif aux receveurs régionaux des commissions d'assistance publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970020625 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1961 relatif aux receveurs régionaux des commissions d'assistance publique

Publication: 25 mars 1970

Numéro: 1970020625

page: 88888

Dossier numéro: 1970-02-06/

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