1970020623 6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal relatif à la tenue par le greffier d'un répertoire des actes du juge et d'un répertoire des actes du greffe.

Les greffiers tiennent en matière civile et commerciale, d'une part et en matière répressive, d'autre part un répertoire des actes du juge et un répertoire des actes du greffe. Les greffiers y inscrivent jour par jour, sans blanc ni interligne, la date des actes et leur nature.

Les répertoires sont paginés et accompagnés d'une table alphabétique établie au nom des parties.

Au 31 décembre de chaque année, les répertoires sont clos dans chaque juridiction, respectivement par le juge de paix, le président du tribunal et le premier président de la Cour.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er juin 1970.

Préambule

Vu l'article 174 du Code judiciaire;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

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