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1970020621 BE

1970020621 6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal relatif à la fusion des emprunts 3 % émis par la Société Nationale des Chemins de fer vicinaux et au groupement des obligations représentatives de ces emprunts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970020621 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970020621 6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal relatif à la fusion des emprunts 3 % émis par la Société Nationale des Chemins de fer vicinaux et au groupement des obligations représentatives de ces emprunts Ouvrir la source officielle

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal relatif à la fusion des emprunts 3 % émis par la Société Nationale des Chemins de fer vicinaux et au groupement des obligations représentatives de ces emprunts

Publication: 19 mars 1970

Numéro: 1970020621

page: 88888

Dossier numéro: 1970-02-06/

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