1970020612
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1970020612 6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1967 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission Bancaire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970020612 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970020612 6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1967 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission Bancaire
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6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1967 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission Bancaire
Publication: 24 février 1970
Numéro: 1970020612
page: 88888
Dossier numéro: 1970-02-06/