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1970020611 BE

1970020611 6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1970 par les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970020611 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970020611 6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1970 par les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai Ouvrir la source officielle

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1970 par les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

Publication: 20 février 1970

Numéro: 1970020611

page: 88888

Dossier numéro: 1970-02-06/

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