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1970020604 BE

1970020604 6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal n° 6, relatif aux exemptions concernant les transports internationaux, les navires et bateaux et les aéronefs en matière de taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970020604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal n° 6, relatif aux exemptions concernant les transports internationaux, les navires et bateaux et les aéronefs en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 14 février 1970

Numéro: 1970020604

page: 1482

Dossier numéro: 1970-02-06/

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