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1970020601 BE

1970020601 6 FEVRIER 1970. - Loi majorant le taux de pensions et modifiant certaines dispositions des lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970020601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970020601 6 FEVRIER 1970. - Loi majorant le taux de pensions et modifiant certaines dispositions des lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit Ouvrir la source officielle

6 FEVRIER 1970. - Loi majorant le taux de pensions et modifiant certaines dispositions des lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit

Publication: 12 février 1970

Numéro: 1970020601

page: 1393

Dossier numéro: 1970-02-06/

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