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1970020202 BE

1970020202 2 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel pris en application de l'arrêté royal n° 82 du 10 novembre 1967, portant création de l'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture et supprimant l'Office commercial du ravitaillement et l'Office de récupération économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970020202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970020202 2 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel pris en application de l'arrêté royal n° 82 du 10 novembre 1967, portant création de l'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture et supprimant l'Office commercial du ravitaillement et l'Office de récupération économique Ouvrir la source officielle

2 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel pris en application de l'arrêté royal n° 82 du 10 novembre 1967, portant création de l'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture et supprimant l'Office commercial du ravitaillement et l'Office de récupération économique

Publication: 15 avril 1970

Numéro: 1970020202

page: 3735

Dossier numéro: 1970-02-02/

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