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1970020201 BE

1970020201 2 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel portant nomination de deux membres de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970020201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970020201 2 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel portant nomination de deux membres de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit Ouvrir la source officielle

2 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel portant nomination de deux membres de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit

Publication: 3 avril 1970

Numéro: 1970020201

page: 88888

Dossier numéro: 1970-02-02/

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