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1970012804 BE

1970012804 28 JANVIER 1970. - Arrêté royal. - Reconnaissance d'une section

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970012804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970012804 28 JANVIER 1970. - Arrêté royal. - Reconnaissance d'une section Ouvrir la source officielle

28 JANVIER 1970. - Arrêté royal. - Reconnaissance d'une section

Publication: 27 mai 1970

Numéro: 1970012804

page: 88888

Dossier numéro: 1970-01-28/

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