1970012710 27 JANVIER 1970. _ Arrêté royal chargeant la Caisse nationale de pensions de retraite et de survie du paiement des allocations complémentaires de handicapés.

La Caisse nationale des pensions de retraite et de survie est chargée du paiement des allocations complémentaires visées au chapitre III de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1970.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés, notamment l'article 17;

Vu l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 67;

Vu l'avis du comité de gestion de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie;

Vu l'avis du Conseil supérieur des handicapés;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,

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