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1970012704 BE

1970012704 27 JANVIER 1970. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970012704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970012704 27 JANVIER 1970. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public Ouvrir la source officielle

27 JANVIER 1970. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public

Publication: 6 février 1970

Numéro: 1970012704

page: 88888

Dossier numéro: 1970-01-27/

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