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1970012703 BE

1970012703 27 JANVIER 1970. - Arrêté royal relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970012703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JANVIER 1970. - Arrêté royal relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-française

Publication: 31 janvier 1970

Numéro: 1970012703

page: 1055

Dossier numéro: 1970-01-27/

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