1970012606
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1970012606 26 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1965 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets ministériels
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970012606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970012606 26 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1965 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets ministériels
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26 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1965 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets ministériels
Publication: 13 février 1970
Numéro: 1970012606
page: 1439
Dossier numéro: 1970-01-26/