1970012501
BE
BE
1970012501 25 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses d'assurances sociales doivent consentir des prêts à l'Office national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants dans le courant de l'année 1970
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970012501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970012501 25 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses d'assurances sociales doivent consentir des prêts à l'Office national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants dans le courant de l'année 1970
Ouvrir la source officielle
25 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses d'assurances sociales doivent consentir des prêts à l'Office national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants dans le courant de l'année 1970
Publication: 11 avril 1970
Numéro: 1970012501
page: 88888
Dossier numéro: 1970-01-25/