BE
1970012450 24 JANVIER 1970. - Loi portant approbation de la convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires en matière civile ou commerciale et de l'annexe, faites à La Haye le 15 novembre 1965.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. La Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale et l'Annexe, faites à La Haye le 15 novembre 1965, sortiront leur plein et entier effet. <Voir CN : 1965-11-15/43>
Travaux parlementaires
Session 1968-1969. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 416-1. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi, séance du 17 juin 1969. Session 1969-1970. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 23 octobre 1969. - Vote, séance du 23 octobre 1969. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport n° 85. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, séance du 15 novembre 1969. - Discussion, séance du 17 décembre 1969. - Vote, séance du 17 décembre 1969.