BE
1970012403 24 JANVIER 1970. - Loi portant approbation du Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention, fait à Strasbourg le 16 septembre 1963.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. Le Protocole additionnel n° 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention, fait à Strasbourg, le 16 septembre 1963, sortira son plein et entier effet. <Voir CN : 1963-09-16/30>
Travaux parlementaires
Session 1968-1969. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 316-1. - Rapport n° 316-2. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 12 mars 1969. - Dépôt du rapport. Séance du 4 juin 1969. Discussion et vote. Séance du 12 juin 1969. Sénat. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 17 juin 1969. Session 1969-1970. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport n° 104. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 17 décembre 1969.